Obligations pour une vente
PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1949
- Accessibilité au plomb
- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1949 ET JUILLET 1997
- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
Obligations pour une location
Etat des risques naturels et technologiques
Diagnostic de performance énergétique
Accessibilité au plomb pour les immeubles d'avant 1949
